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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200949_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
850 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300582_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des intérêts en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; 2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et demande au tribunal de prononcer le versement des intérêts de droit commun prévus par les dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506009_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500589_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officiellePage 5 sur 120