CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300416_20230208
8 février 2023
cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004629_20221117
17 novembre 2022
délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers a approuvé le plan local d'urbanisme valant plan local de l'habitat, ensemble la décision
ORTA_2206996_20221021
21 octobre 2022
B, et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2022, d'enjoindre à la SAFER de lui accorder l'exploitation des dits terrains et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504463_20251002
2 octobre 2025
B... n’est accompagnée ni d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration et le requérant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404686_20240709
9 juillet 2024
préalable et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.
7éme chambre
DTA_2108480_20231207
7 décembre 2023
préalable de travaux déposée par la SCI la Massicotterie en vue de la division de la parcelle F138 en deux lots, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux respectifs ; 2°) d'enjoindre
5ème Chambre
DTA_2100505_20240604
4 juin 2024
du 26 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé d'autoriser l'occupation du domaine public, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307461_20251209
9 décembre 2025
à raison de l’infraction relevée le 27 septembre 2019, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°)
ORTA_2310965_20251209
4ème Chambre
DTA_2308580_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : la décision implicite rejetant son recours gracieux n’est pas motivée ; elle était de nouveau veuve à la date de sa demande et était dès lors éligible au versement de l’allocation
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201945_20230502
2 mai 2023
C demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
DTA_2105712_20240208
8 février 2024
placée en congé de longue maladie à plein traitement pour la période du 22 juillet 2020 au 1er mars 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ainsi que la décision
1ère chambre
DTA_2102837_20230209
9 février 2023
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler les arrêtés du maire de Mons-la-Trivalle en date des 28 décembre 2020 et 8 janvier 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours
1ère Chambre
DTA_2200168_20230214
14 février 2023
sur un terrain situé chemin des Comeyres, parcelles cadastrées section E n° 1 359 et 1 361, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune Tavel
JU 9ème chambre
DTA_2202112_20220711
11 juillet 2022
de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour formée en qualité de commerçant.
8ème chambre
DTA_2415557_20260211
11 février 2026
Mme B... demande l’annulation de la décision du 17 juillet 2024 ainsi que de la décision rejetant son recours administratif.
DTA_2101883_20240605
5 juin 2024
tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle a obtenue, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de lui délivrer le certificat
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
Aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande, la société Sud Foncier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
DTA_2102936_20230413
13 avril 2023
E et autres demandent l'annulation de cette délibération et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Page 5 sur 8464