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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - la société requérante ne démontre pas un lien de causalité direct et certain entre la manifestation et les dégradations ; - les dégradations ont été commises par des casseurs constitués
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203947_20230613
13 juin 2023
Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203948_20230613
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
En outre, le rapport d'information, établi par la préfecture de police le jour-même de la manifestation, sur les dégradations constatées sur l'itinéraire de la manifestation ne fait état d'aucune dégradation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204910_20220720
20 juillet 2022
référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de dresser le constat de la réalisation sans autorisation de travaux dans des conditions dégradées
4ème Chambre
DTA_2003579_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole ont entraîné la dégradation de l'enrobé de sa porte cochère et l'apparition de fissures sur le mur de sa clôture
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403349_20260225
25 février 2026
Par ordonnance du 26 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 janvier 2026. II.
Chambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
s'acquitter la SARL Vieira David au titre des dégradations commises sur un chemin rural lui appartenant.
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202327_20230425
25 avril 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 novembre 2022.
DTA_2203952_20230613
6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
La société ACM IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200879_20230119
19 janvier 2023
des locaux de la SCI ACM, que ces locaux ont subi des dégradations lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
1ère Chambre
DTA_2201055_20231003
3 octobre 2023
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021, son premier magasin, situé au 124 rue Frébault, a fait l'objet de dégradations et d'actes de pillage.
DTA_2101394_20241108
8 novembre 2024
fixer le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, due par la société Vieira David au titre des dégradations
3e Section - 1re Chambre
DTA_2010394_20230131
31 janvier 2023
Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300093_20231003
DTA_2200867_20230131
Par une ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2016762_20230620
20 juin 2023
Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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