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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304725_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a omis de déclarer cette plus-value. Par courrier du 10 juin 2021, l’administration fiscale a mis en demeure M. A... de déclarer celle-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101918_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les contribuables n'ont déclaré les revenus qu'ils ont perçu en 2018 qu'en janvier 2020, postérieurement au délai de déclaration qui expirait le 4 juin 2019 et à la mise
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101408_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleAide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dans ses déclarations de ressources trimestrielles (DTR), au titre de l'année 2019, une partie des salaires perçus et déclarés aux services fiscaux. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les déclarations que nous avons pu obtenir, Madame déclare bien sa rente et l'argent placé.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203626_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204673_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2005328_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212407_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207077_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B ne pouvait légitimement ignorer que sa pension d'invalidité devait être déclarée dans la rubrique dédiée présente sur les formulaires de déclaration qu'il a renseignés sur la période de constitution
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500563_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A la suite de contrôles effectués en 2019 et 2020, l’administration fiscale a constaté un défaut de déclaration des revenus au titre de l’année 2016 ainsi qu’un écart entre les salaires déclarés par Mme
Source officielleJuge Unique
DTA_2203558_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105636_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300621_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A la suite de ce contrôle, le service vérificateur tenant compte de la déclaration de revenus rectificative produite par les requérants au titre de l'année 2018 afin de déclarer les indemnités journalières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité du dispositif B ; - sa bonne foi est établie dès lors qu'elle
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200339_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - il ignorait devoir déclarer la pension alimentaire qu'il perçoit dans ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que ces ressources étaient déclarées au service des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2201453_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.Il résulte de l'instruction, en particulier des déclarations trimestrielles de ressources souscrites par M.
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