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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C était associé à hauteur de 33,2% des parts sociales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pourtant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, au
Source officielleChambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
fichiers des écritures comptables remis à l'occasion des opérations de vérification comportaient les livres et documents comptables obligatoires, que l'écart entre les écritures comptables et les déclarations
Source officielleAide sociale
DTA_2400029_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de l'écart entre les revenus mentionnés dans sa déclaration fiscale et ceux déclarés auprès de la CAF du Var. Si la bonne foi de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300523_20250221
21 février 2025
21 février 2025
qui a pour activité la gestion d'un camping " Les Sources ", au sein duquel se trouve le restaurant " La Goutte Bleue ", a fait l'objet d'un examen de comptabilité, portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401820_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D de transmettre, pour justifier de ses ressources, sa déclaration fiscale 2023 au titre des revenus de l'année 2022, des bilans et comptes de résultat de ses sociétés, et des procès-verbaux fixant la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215666_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le cas du " parent isolé " fait l'objet du point 1.1.1 : " Parent isolé : Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303182_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
juin 2014, une prescription médicale du 6 octobre 2015, une attestation de domiciliation au CCAS de Nantes du 4 mai 2016, une attestation de droits à l'aide médicale d'Etat du 3 octobre 2017, une déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910922_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C, le ministre de l'intérieur a retenu que son comportement au regard de ses obligations fiscales était sujet à critique dès lors qu'il a déclaré avoir en résidence alternée deux de ses enfants alors qu'il
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107849_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les décisions contestées sont motivées par le constat que le chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration dans le cadre des déclarations
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2505767_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
aucun justificatif à son activité professionnelle depuis le 1er janvier 2020 en dehors d'une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail rédigé par son employeur et de déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207592_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Pour contester la décision attaquée la requérante soutient qu'elle n'était plus rattachée au foyer fiscal de ses parents et produit un avis d'imposition de l'année 2021 établi à son seul nom et mentionnant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503070_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Toutefois, en se bornant à produire son acte de naissance, son passeport, des déclarations fiscales pour les années 2019 à 2025, quelques factures de règlement de collations scolaires de l’année 2023 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, il résulte des mêmes dispositions, d'autre part, que lorsqu'un redevable est avisé de ce que l'administration envisage de procéder à une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103450_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de recoupement avec ses déclarations fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100483_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 2014 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié, par une proposition de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106160_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Après avoir constaté des discordances entre les ressources déclarées par l'intéressé auprès de ses services et celles apparaissant sur ses déclarations fiscales, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108310_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103376_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B n'a pas pu procéder à la saisie régulière de ses revenus après abattement et a été contraint de déclarer des sommes différentes de celles inscrites sur ses déclarations fiscales. 10.
Source officielleJuge social
DTA_2103853_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle fait valoir que des erreurs dans les déclarations trimestrielles ont perduré plus de six mois et que compte tenu de l'évaluation du quotient familial de l'intéressée, aucune remise de dette ne peut
Source officiellePage 5 sur 1019