Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Segado, président, a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C Prud'Homme et M.

L'opposition à un titre exécutoire, lorsqu'elle n'a pas pour objet de contester la régularité en la forme de l'acte de poursuite, doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, les sociétés Agence d’architecture Prud’homme et LSW Architectes demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement

Badina, conseiller prud'homal auprès du conseil des prud'hommes de Haguenau depuis le 11 septembre 2002, a été engagé en qualité de chargé de développement par la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin

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D'une part, aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

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Le 12 juin 2013, Mme A a saisi le conseil de Prud'hommes du Mans afin que son ancienneté soit prise en compte conformément à sa demande.

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Enfin, à l'est, toujours ainsi que le soutient le requérant sur ce point, la rupture intervient au coin de la rue de la Prud'homie et de l'impasse de la Prud'homie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

, la décision du conseil des prud'hommes du 5 juin 2020.

Par un jugement du 15 décembre 2020, notifié à la requérante le 22 décembre 2020, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé le recours à la compétence du tribunal administratif.

Prod'homme n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 27 avril 2021. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Prod'homme est rejetée.

Prud'homme depuis le 15 juillet 2022 et ses salaires n'ont pas été déclarés depuis août 2022 ; - son coefficient familial était de 934 euros à la date de sa demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.