nationale de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande d'attribution de sa part du supplément familial de traitement à la suite de son divorce, ensemble la décision implicite de rejet

À l'inverse, en dehors de ces cas, les revenus des deux conjoints doivent être obligatoirement cumulés dans le cadre de l'imposition par foyer, sans qu'il y ait possibilité, pour l'époux ou pour l'épouse

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Elle produit également une demande adressée à son assureur, signée le 14 avril 2016, par lequel elle sollicitait une aide juridique en vue d'une demande de divorce.

D le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

a été prononcé le 14 décembre 2021 par les autorités marocaines, à la demande formée par le conjoint le 3 août 2021.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement () 2.

À cet égard, l'existence d'une instance de divorce conditionne, concernant la demande de logement social de l'un des époux, l'absence de prise en compte dans le cadre de cette demande des revenus du conjoint

Suite à son divorce et son nouveau mariage avec un compatriote, elle a sollicité et obtenu le regroupement familial au bénéfice de son nouvel époux.

l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête présentée directement devant le juge administratif et tendant au paiement

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 septembre 2016, le divorce des époux a été prononcé.

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe

avec son époux.

Par jugement du 28 septembre 2009, la même juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux.

B..., attachée territoriale, employée par la commune de Gennevilliers à temps partiel, a demandé au centre national de la recherche scientifique (CNRS), employeur de son ex-époux, de lui verser le supplément

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () ; 2.

B, ressortissant français, a rejoint son époux en France le 5 août 2017.