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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2104058_20221209
9 décembre 2022
Mme C soutient que : - avant le 18 décembre 2020, elle vivait en couple avec M. D ; - elle est de bonne foi puisque lorsqu'elle s'est pacsée avec M.
Juge unique 4
DTA_2400105_20251030
30 octobre 2025
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; (…) ».
Pole Social (JU)
DTA_2315300_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
DTA_2108969_20221209
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine, et s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307274_20230919
19 septembre 2023
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103490_20230612
12 juin 2023
, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 3.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300531_20251127
27 novembre 2025
habituellement au foyer (…) ».
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203461_20230913
13 septembre 2023
Il soutient que : - s'il est divorcé de son ex-épouse, ils continuent toutefois d'occuper ensemble le logement qu'ils louent solidairement ; - si leurs deux enfants sont majeurs, ils vivent bien avec
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204024_20240528
28 mai 2024
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer / 2° Ses ressources et la valeur en capital
Président BESLE
DTA_2104125_20230202
2 février 2023
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
10ème Chambre (JU)
DTA_2104894_20221102
2 novembre 2022
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer / 2.
8ème chambre
DTA_2205553_20231130
30 novembre 2023
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui
ORTA_2307447_20230928
28 septembre 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".
3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
DTA_2102045_20230804
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216241_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle vivait depuis janvier 2017 avec le père de ses enfants.
ORTA_2307449_20230928
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2000393_20220927
27 septembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; ".
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