D'autre part, s'il n'est pas contesté qu'elle vit avec ce dernier depuis lors, la communauté de vie est spécialement récente à la date de l'arrêté attaqué.

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur qualification de faute disciplinaire : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise

Il fait valoir que : - la décision du 4 décembre 2020, par laquelle il a confirmé la décision du 22 mars 2019 de la caisse d'allocations familiales de la Vendée et reconnu son erreur s'agissant des mois

Il fait valoir que : - la suspicion de fraude est justifiée par les omissions répétées de déclaration des revenus issus de la rente accident du travail de la requérante sur la période de décembre 2018

Dès lors, Mme F B pouvait régulièrement signer la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2024 par lequel le préfet de police a prolongé son interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que ses revenus s'élèvent à 2 000 euros par an et non par mois comme l'a retenu à tort la caisse et qu'il n'a par ailleurs perçu aucun revenu sur le territoire français.

Ils soutiennent que : - la demande de logement social a été rejetée alors qu’ils ont fait l’objet d’un jugement ordonnant leur expulsion ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès

car l'arrêté n° D13-21/PCG/DICS du 31 janvier 2013 dispose qu'il ne peut y avoir de remboursement des sommes versées au titre des indus relevant du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de revenu de solidarité

Mme A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 18 août 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 2.

interministériel du 16 juillet 2019 en tant que cet arrêté inclut la commune du Gué-de-Velluire dans la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ; 2°) de mettre à la charge

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA).

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement

Par l'arrêté attaqué du 12 novembre 2021, le ministre de la justice a infligé à M. D, la sanction disciplinaire de la révocation en raison des faits précédemment évoqués.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé faute de mentionner les circonstances et la date des faits fondant la sanction disciplinaire prise à son

Par le premier arrêté attaqué du 28 février 2022, le président de la métropole Grenoble Alpes l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois à compter du 7 mars 2022

Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 du présent jugement que Mme D a fait une fausse déclaration en indiquant aux service de la caisse d'allocations familiales

Il fait valoir que : le moyen tiré de l’erreur de liquidation de la pension est inopérant à l’encontre de l’arrêté attaqué du 14 février 2020 qui se borne à admettre Mme C... à faire valoir ses droits

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, et après avoir mentionné le montant des