, juridiction de l'ordre judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Mme A soutient que : - elle n'a pas été informée en amont du contrôle de ses ressources ; - elle a répondu à une demande de documents le 9 novembre 2021.

Enfin, les circonstances que la caisse de la mutualité sociale agricole aurait hésité ou adopté des évaluations différentes de ces bouteilles de vin lors du contrôle diligenté à l'encontre de la société

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse régionale de mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne concernant des paiements indus d’allocation de logement sociale (ALS) et de prime d

Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme E, qui réside à Vire (Calvados), dirigées contre ces indus au tribunal judiciaire de Caen compétent pour statuer sur

A la suite d'un contrôle diligenté par ses services, le 7 avril 2021, la CAF de Saône-et-Loire a constaté que le dossier de M.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

C relatives à la contrainte émise pour le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale sont transmises au tribunal judiciaire du Mans.

judiciaire connaît des contestations relatives à l'allocation de soutien familial figurant au 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. 3.

Les conclusions de la requérante dirigées contre la décision 13 septembre 2024 rejetant le recours préalable qu’elle a exercé contre la décision lui notifiant des indus de prime d’activité doivent par

applicables en matière de contrôle administratif et de contrôle médical, l’information des patients d’une audition libre, la procédure de contrôle d’activité frauduleuse et que d’autre part, elle n’a

enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B A conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours gracieux formé contre

Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme A, qui réside à Mézidon Canon, dirigées contre les indus d'allocation de soutien familial au tribunal judiciaire de

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

, juridiction de l'ordre judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, reçue le 8 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nevers, renvoyée et enregistrée le 13 mars 2024 par le greffe du tribunal administratif de Dijon, M.

Et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, M.