Sur l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de mise en fourrière : 2.

A..., représenté par Me Alouini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté de la ministre de la santé du

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris par une autorité territorialement incompétente dès lors qu'il ne résidait plus dans le Val-d'Oise

Mme C n'est donc pas fondée à soutenir que le mémoire en défense produit par Nantes Métropole serait signé par une autorité incompétente.

Par ordonnance du 7 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2025. M.

Par ordonnance du 5 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022.

C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022 à 12h00.

le juge des référés dans son ordonnance, précitée, du 20 octobre 2022.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Par une ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 avril 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Par ordonnance du 31 mai 2024, l'instruction a été différée au 3 juin 2024 à 16 heures.

juridictionnelle à titre provisoire, 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au délégué territorial pour l'Ile de France du Conseil

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2024 à midi.

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 à midi.

C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2021 à 12h00.

Par ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022.