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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202710_20230329
29 mars 2023
partielle de 50 % ramenant le montant de la dette à 1 046,92 euros.
JU 5ème chambre
DTA_2307043_20240528
28 mai 2024
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.
DTA_2100140_20221221
21 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2203194_20231206
6 décembre 2023
Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
JU Chambre Sociale
DTA_2406558_20251106
6 novembre 2025
B... a alors demandé la remise de ses dettes.
DTA_2310199_20250213
13 février 2025
Elle soutient qu'elle est dans une situation personnelle et financière précaire ne lui permettant pas de rembourser cette dette.
Juge social
DTA_2201323_20230403
3 avril 2023
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B.
DTA_2408202_20250602
2 juin 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente.
DTA_2303697_20240425
25 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise de dette : 5.
DTA_2200207_20221004
4 octobre 2022
et laissant à sa charge une somme de 242,50 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2103856_20221003
3 octobre 2022
Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 3.
R222-13 (JU 2)
DTA_2400350_20250609
9 juin 2025
Elle soutient qu'une remise de dette partielle a en fin de compte été accordée à l'allocataire, dont la situation ne justifie pas un effacement total de la dette.
DTA_2407608_20251211
11 décembre 2025
C... ne justifie pas que leur soit accordée la remise gracieuse de leur dette.
DTA_2302142_20231128
28 novembre 2023
à l'administration un échelonnement de la dette restant à sa charge, une remise partielle de la dette mise à la charge, à hauteur de 2 094 euros.
DTA_2411288_20260219
19 février 2026
rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 817,53 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2201278_20230214
14 février 2023
Mme A a sollicité une remise de cette dette.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2400099_20250801
1 août 2025
Toutefois, la circonstance que la dette ait été soldée n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision accordant une remise de dette partielle.
DTA_2208988_20240319
19 mars 2024
Dès lors, il y a lieu de prononcer une remise totale de la dette de Mme A. 4.
DTA_2106149_20221122
22 novembre 2022
de sa dette.
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