CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2403641_20251112
12 novembre 2025
A..., épouse B..., et M. F...
3ème Chambre
DTA_2211712_20230119
19 janvier 2023
Son épouse justifie d'une promesse d'embauche et de stages rémunérés effectués entre avril et août 2018.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523844_20260205
5 février 2026
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
5ème Chambre
DTA_2216787_20231025
25 octobre 2023
D déclare être entré irrégulièrement en 2011 sur le territoire français avec son épouse et ses deux enfants, auxquels s'est ajouté un troisième enfant né en 2013 à Mayenne, il est séparé de son épouse
3ème chambre
DTA_2202431_20230216
16 février 2023
Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, lui a fait obligation de quitter
DTA_2403767_20250520
20 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2103421_20220916
16 septembre 2022
H s'est séparé de son épouse dans un contexte de violences conjugales en juillet 2014, soit peu de mois après la naissance de leur enfant B H, né le 16 avril 2014 à Brest, et le divorce a été prononcé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303913_20240306
6 mars 2024
; - depuis l'ordonnance de protection de victimes de violences au sein de couple du tribunal judiciaire de Créteil prise en faveur de son épouse, il a dû quitter le domicile conjugal et il est désormais
8e chambre
DTA_2204518_20241112
12 novembre 2024
A a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille le 25 août 2020, enregistrée le 15 novembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2601761_20260311
11 mars 2026
Par une décision du 4 juin 2010, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le statut de réfugié, son épouse ayant elle-même été reconnue réfugiée.
DTA_2308064_20231129
29 novembre 2023
B soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen au motif que la préfète n'aurait pas mentionné la nationalité française de son épouse. Toutefois, M.
URGENCE- Etrangers
DTA_2301504_20230623
23 juin 2023
qu'il entretient des liens stables avec son épouse ni avec les enfants de celle-ci.
6ème Chambre
DTA_2402156_20240628
28 juin 2024
de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil / () 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2300118_20230118
18 janvier 2023
D n'est pas, contrairement à ce que soutient le préfet, séparé de son épouse ni sans domicile fixe puisqu'il établit être hébergé, avec celle-ci et leurs enfants, au centre de demandeurs d'asile de Woippy
ELOIGNEMENT
DTA_2207533_20221014
14 octobre 2022
1ère Chambre
DTA_2307074_20250318
18 mars 2025
C soutient que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé et qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels en France.
DTA_2202594_20220704
4 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2201653_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 21 octobre 2021, que l'épouse du requérant a quitté le domicile conjugal au cours du mois de
7ème chambre
DTA_2201991_20230127
27 janvier 2023
E en raison d'une violation de son devoir d'assistance à l'égard de son épouse, l'intéressé n'ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il avait quitté le domicile conjugal, dès le 9 juillet 2019,
DTA_2401397_20240313
13 mars 2024
Page 5 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.