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128 résultats pour « refus d'accueillir son épouse au domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2403641_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., épouse B..., et M. F...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211712_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Son épouse justifie d'une promesse d'embauche et de stages rémunérés effectués entre avril et août 2018.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2523844_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216787_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D déclare être entré irrégulièrement en 2011 sur le territoire français avec son épouse et ses deux enfants, auxquels s'est ajouté un troisième enfant né en 2013 à Mayenne, il est séparé de son épouse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202431_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403767_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103421_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

H s'est séparé de son épouse dans un contexte de violences conjugales en juillet 2014, soit peu de mois après la naissance de leur enfant B H, né le 16 avril 2014 à Brest, et le divorce a été prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303913_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

; - depuis l'ordonnance de protection de victimes de violences au sein de couple du tribunal judiciaire de Créteil prise en faveur de son épouse, il a dû quitter le domicile conjugal et il est désormais

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204518_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille le 25 août 2020, enregistrée le 15 novembre 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601761_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par une décision du 4 juin 2010, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le statut de réfugié, son épouse ayant elle-même été reconnue réfugiée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308064_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen au motif que la préfète n'aurait pas mentionné la nationalité française de son épouse. Toutefois, M.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301504_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qu'il entretient des liens stables avec son épouse ni avec les enfants de celle-ci.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402156_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil / () 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300118_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D n'est pas, contrairement à ce que soutient le préfet, séparé de son épouse ni sans domicile fixe puisqu'il établit être hébergé, avec celle-ci et leurs enfants, au centre de demandeurs d'asile de Woippy

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207533_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307074_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C soutient que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé et qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202594_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201653_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 21 octobre 2021, que l'épouse du requérant a quitté le domicile conjugal au cours du mois de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201991_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

E en raison d'une violation de son devoir d'assistance à l'égard de son épouse, l'intéressé n'ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il avait quitté le domicile conjugal, dès le 9 juillet 2019,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401397_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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