Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 1er février 2023 et le 26 juin 2023 au greffe

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 1er février 2023 et le 26 juin 2023 au greffe

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (...) l'ensemble des ressources

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

ressources.

et financière le lui a permis ; ses enfants sont victimes de maltraitance de la part de la nouvelle compagne de leur père, ainsi que de délaissement régulier de la part de leur père ; - il existe un

Il fait valoir que les ressources de Mme D ainsi que celles de ses enfants, qui sont ses obligés alimentaires, permettent le paiement des frais de séjour à concurrence de, respectivement, 1 039,95 euros

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

, d'une part, d'allocation de logement sociale et d'allocation de logement familiale et, d'autre part, de prime d'activité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du 12 janvier 2022 dressée par le caïd de la quatrième annexe administrative El Akkari au sein de la wilaya de Rabat, que Mme

les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " intermédiaires " ; [] X.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ayant présenté sa demande d'admission au bénéfice de l'AME le 22 juillet 2024, la période de référence au cours de laquelle il appartenait à la CPAM de Paris d'apprécier le montant de ses ressources