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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2124929_20231220
20 décembre 2023
Mme B soutient être l'autrice d'une dénonciation en 2002 auprès de la brigade de contrôle des revenus de la direction des services fiscaux de Paris-Nord, laquelle se serait engagée oralement à lui verser
1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
B... avait lui-même à l’égard des services fiscaux des dettes de nature à justifier une compensation, et qu’enfin aucune disposition du code monétaire et financier n’imposait, ni pour ladite direction
2ème Chambre
DTA_2302210_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que le retard dans la transmission des pièces justificatives est dû à un dysfonctionnement des services fiscaux dans l'enregistrement de sa déclaration de revenus.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002022_20231030
30 octobre 2023
commercial est un local d'habitation et non un local commercial ; - elle a été mal conseillée et sa contestation des années 2020, 2021 et 2022 " est la continuation du contentieux qui nous oppose aux services
2ème chambre
DTA_2000111_20230608
8 juin 2023
située à Bienvenue Friar's Bay 97150 Saint-Martin ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe foncière au titre des années 2020 et 2021 pour cette même propriété ; 3°) d'ordonner au directeur des services
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202158_20240214
14 février 2024
Il soutient que les services fiscaux n'ont pas tenu compte des éléments qu'il a produit à l'appui de sa demande de dégrèvement pour perte de récolte ; qu'il a reçu en mars 2022 des mises en demeure de
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103350_20240122
22 janvier 2024
Ils soutiennent que : - aucun des sociétaires du " Domaine du Pin de la Lègue " n'a été imposé au titre des taxes foncière et d'habitation depuis 60 ans et si en 1993 les services fiscaux ont imposé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402338_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que celle-ci est caractérisée par le comportement illégal des services fiscaux et du centre amendes service qui a contribué à créer
R222-13 (JU 2)
DTA_2500650_20260218
18 février 2026
au montant des revenus déclarés aux services fiscaux au titre de l’année 2023, le montant des salaires perçus par son conjoint ayant été minoré.
DTA_2102412_20231218
18 décembre 2023
Si le requérant soutient qu'il n'a achevé que le 10 février 2021, date figurant sur la déclaration modèle H1 qu'il a transmise aux services fiscaux le 13 avril suivant, les travaux nécessaires pour rendre
juge unique (3)
DTA_2410506_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : A la suite de la transmission par les services fiscaux des revenus déclarés par Mme B... pour l’année 2022, une différence avec les déclarations trimestrielles réalisées par
Juge unique 8
DTA_2201122_20240423
23 avril 2024
Suite à une communication avec les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales a eu connaissance d'une divergence entre les revenus déclarés par M. B à ses services et aux services fiscaux.
DTA_2004865_20220711
11 juillet 2022
Mme C soutient que : - elle n'a commis aucune erreur de déclaration de ses ressources ; - le père de son fils, A, a déclaré aux services fiscaux le versement d'une pension alimentaire qu'elle n'a jamais
CHAMBRE 1
DTA_2302278_20250307
7 mars 2025
Il fait valoir que la production de certificats de résidence fiscale établit qu'il a régulièrement demandé l'application de cette convention et que les services fiscaux de l'Aude ont eux-mêmes établis
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101734_20230705
5 juillet 2023
A demande l'annulation de cette mise en demeure et la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'action fautive des services fiscaux. Sur l'étendue du litige : 2.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213696_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - les indus à l’origine de la contrainte sont fondés dès lors que les montants de revenus déterminés par les services fiscaux dans le cadre du redressement effectué au titre des années
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011769_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 117 € prononcé au titre
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 14 juin 2022 émise auprès du CIC Est par les services fiscaux en vue du recouvrement
1ère CHAMBRE
DTA_2300258_20231019
19 octobre 2023
C soutient que : - lorsqu'il est rentré en métropole, en 2015, il avait considéré qu'il appartenait à son employeur de déclarer ses revenus ; - il n'a jamais reçu les courriers envoyés par les services
ORTA_2514427_20260330
30 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de produire son avis d’imposition de l’année 2023 dès lors que, suite à une erreur sur cette avis, elle a demandé aux services fiscaux sa modification et ne
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