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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117089_20230921
21 septembre 2023
la somme de 102 812,28 euros au titre des arrérages à échoir de la rente qui lui a été attribuée, à compter de septembre 2022, et pour l'avenir ; 5°) de condamner l'AP-HP à lui verser les intérêts au
3ème Chambre
DTA_1913321_20230620
20 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de lui attribuer, à compter du 19 mai 2013, la majoration de 5 % du taux de 65 % déjà définitif pour " absence de vision de l'œil gauche " ; 2°) de dire que le versement
5ème Chambre
DTA_2101958_20231003
3 octobre 2023
Par un courrier du 2 octobre 2020, un droit de majoration pour son troisième enfant lui a été reconnu à réception de son courrier du 15 juin 2020, avec versement d'un rappel d'arrérage à compter du 1er
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305114_20241120
20 novembre 2024
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303828_20240530
30 mai 2024
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102338_20220930
30 septembre 2022
DTA_2102339_20220930
DTA_2104105_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - il reconnait s'être engagé à verser la somme de 85 euros par mois dans le cadre de l'aide alimentaire due pour sa mère au département ; - il a toutefois été déchargé de cette obligation
2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100524_20230428
28 avril 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 4.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
une provision d’un montant de 8 766 euros correspondant aux arrérages de pension depuis le 1er décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au versement de la provision dans un délai d’un
DTA_2403558_20241120
DTA_2403592_20241120
1ère chambre
DTA_2104516_20230428
C, ancien militaire, lui soit versée ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les arrérages de pensions aux quatre années antérieures à 2020, et à l'avenir ; 3°) de mettre à la charge de
JU 5ème chambre
DTA_2305451_20240404
4 avril 2024
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.
2ème chambre
DTA_2101011_20220713
13 juillet 2022
obligatoire exercé contre la décision du 5 octobre 2020 de la ministre des armées ainsi que celle rejetant sa demande de majoration de pension pour tierce personne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser
juge unique (6)
DTA_2107232_20221031
31 octobre 2022
En second lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière
DTA_2300917_20260218
18 février 2026
l’octroi d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder une pension d’orphelin majeur infirme à compter du 1er janvier 2017 et de lui verser
Juge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
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