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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DTA_2300587_20240327
27 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise
5ème Chambre (JU)
DTA_2409429_20260121
21 janvier 2026
B... a contesté cet indu et demandé que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 2 mai 2024, dont M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201676_20230327
27 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204656_20230309
9 mars 2023
B A, représenté par Me Reix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 septembre 2022, par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de titre
URGENCES JU
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
B a sollicité la remise de sa dette par courrier du 11 avril 2023. Par courrier du 17 juillet 2023, l'intéressé a été informé de l'octroi d'une remise partielle de 105,33 euros. M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2211046_20250106
6 janvier 2025
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102925_20230303
3 mars 2023
Elle a demandé la remise de cette dette pour indu d'un montant de 3 360 euros, laquelle remise lui a été refusée.
11ème Chambre
DTA_2100267_20221207
7 décembre 2022
de 1 632,61 euros et sollicite une remise des sommes dues.
Juge unique 2
DTA_2101625_20230928
28 septembre 2023
En outre, ils demandent la remise partielle de leur dette ainsi qu'un échéancier de paiement. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2106919_20230405
5 avril 2023
Par courrier du 9 juillet 2021, Mme B a formulé une demande de remise de dette de l'indu.
JU 5ème chambre
DTA_2102896_20220920
20 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins de remise de dette : 2.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401055_20251020
20 octobre 2025
Mme A... épouse C... a demandé la remise gracieuse de ces indus en invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation financière.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300719_20240213
13 février 2024
B une remise partielle de sa dette à hauteur d'un montant de 724,44 euros.
Magistrat statuant seul
DTA_2200347_20250602
2 juin 2025
gracieuse d'un montant de 1 947,72 euros au titre de l'aide personnelle au logement (APL) et lui a octroyé 147,68 euros de remise partielle au titre de la prime d'activité. 2°) de prononcer une remise
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301442_20230707
7 juillet 2023
sécurité des occupants irréguliers, que l'accès à l'eau est assuré par un branchement sauvage à une borne d'incendie, que les lieux ne peuvent être employés à leur destination initiale et que leur remise
Juge unique 8
DTA_2207462_20241127
27 novembre 2024
de la caisse d'allocations familiales afin de demander une remise gracieuse mais conteste explicitement le bien-fondé de l'indu.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302827_20240313
13 mars 2024
et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise
DTA_2204485_20240229
29 février 2024
Mme D a demandé une remise gracieuse totale de sa dette, demande qui a été rejetée par la caisse d'allocations familiales de l'Isère par la décision notifiée le 14 juin 2022. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515369_20260428
28 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité
3ème chambre JU
DTA_2202093_20231012
12 octobre 2023
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