Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur

Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressé a refusé sans motif impérieux le 11 février 2023 le logement situé à Montpellier que lui avait proposé le bailleur SFHE le

défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Par une décision du 10 octobre 2022, dont M.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; (…) / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle

’elle perçoit 1 864 euros nets par mois ; elle a formé une demande de changement de logement, dont son bailleur a été avisé.

Enfin, l’arrêté attaqué fait peser la possibilité de voir son bail résilié.

de cette dernière le 1er octobre 2015, cette circonstance ne justifiait pas la décision de la société Villa Mazarin Paris de donner congé de son bail de location sans aucune contrepartie, décision révélatrice

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception.

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

elle demande le remboursement correspond à des devis et rien ne démontre qu'ils ont donné lieu à des interventions ; - s'agissant du trouble de jouissance : * elle ne démontre pas que son bailleur

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Dufond, représentant la commune de Bagnols-en-Forêt. Considérant ce qui suit : 1.

durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

C sur lesquelles il s'est fondé, tenant à la dette locative de 3 706 euros dont il était redevable à l'égard de son bailleur au 24 septembre 2020.