Par une décision du 27 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 500 euros.

Par la présente, la requérante demande l'annulation de cette dernière décision et la remise totale de sa dette. Sur la demande de mise hors de cause du département de l'Ariège : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

, elle avait qualité et intérêt pour agir en demande de remboursement de cette créance ; - sa demande de remboursement du 20 janvier 2022 doit être prise en compte non seulement pour apprécier le bien-fondé

B D demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 75 % la remise partielle d'un indu de prime

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a accordé une remise partielle de sa dette

A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité

Par un courrier en date du 25 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 521,21 euros

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 447,06 euros

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 261,53 euros de prime

A..., divorcée B..., demande au tribunal d’annuler les décisions du 7 février 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté, partiellement, sa demande de remise gracieuse

; 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne une somme de 800 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. .

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société à responsabilité limitée Les Trois Chênes demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 216,05 euros de prime

de fin d’année mis à sa charge, qui ont été, le cas échéant, recouvrées, soient remboursées à M.

tardif dès lors que l'intéressée disposait d'un délai de deux mois en application des dispositions de l'article R. 262-88 du même code ; - ce trop-perçu est en tout état de cause fondé ; - la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, la société Mediaventures BVBA demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

En tout état de cause, il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, d'adresser une telle demande à l'administration, en l'assortissant de tout justificatif de la situation de précarité qu'il invoque