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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2206763_20221206
6 décembre 2022
F fait valoir qu'il vit en France depuis 2015 avec son épouse, Mme D H, et leurs trois enfants mineurs, G, née en 2004, Sacha né en 2005 et Vanessa née en 2016.
3ème Chambre
DTA_2208156_20230223
23 février 2023
Au contraire, le préfet fait valoir qu'il a été condamné à deux reprises en février 2015 et janvier 2019 à des peines de six et cinq mois pour des faits de vol.
DTA_2202894_20250808
8 août 2025
A fait valoir que les propos tenus dans ce courriel sont ambigus et sont susceptibles de présenter un caractère homophobe à son encontre.
10ème chambre
DTA_2207982_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2208124_20230214
14 février 2023
D fait valoir sans être contesté que sa demande de titre de séjour a été rejetée sans que cette demande d'autorisation de travail n'ait été examinée, et sans que le préfet ne lui ait demandé de régulariser
DTA_2200738_20250211
11 février 2025
La rectrice de l'académie de Grenoble fait valoir que : - l'accueil d'élèves apprentis ne constitue pas une formation issue du contrat d'association liant l'Etat à l'établissement scolaire mais relève
DTA_2105787_20240809
9 août 2024
Elle soutient que : - l'association n'a ni intérêt ni qualité à agir ; - les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés et fait notamment valoir que l'état de conservation du blaireau est
DTA_2004783_20230704
4 juillet 2023
Sur les surfaces éligibles : 5.Le président du conseil régional fait valoir sans être contesté que les orthophotographies dont se prévaut la requérante pour contester les surfaces constatées lors des
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
La société GRDF fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du président du conseil départemental ; - la requête est irrecevable, le département de la Savoie ne peut
DTA_2101419_20231207
7 décembre 2023
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : le lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle est établi et n'est pas contesté ; elle n'a pas pu faire valoir
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
La communauté d'agglomération Chambéry métropole fait valoir que le dommage résulte, au moins pour moitié, de la faute du maître d'ouvrage, à savoir le vendeur des requérants. 11.
DTA_2004289_20230309
9 mars 2023
Le préfet fait valoir que l'arrêté litigieux du 6 avril 2020 autorisant les tirs de défense renforcée a échu le 31 mars 2021, qu'il n'a donc produit aucun effet et donc qu'il n'y a plus lieu d'y statuer
DTA_2002348_20221230
30 décembre 2022
Elle a été promue le 1er janvier 2017 au grade de contrôleure principale des finances publiques et admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2021.
DTA_2203102_20220915
15 septembre 2022
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. et Mme D font valoir
DTA_2202396_20251016
16 octobre 2025
Si la requérante fait valoir que seuls trois membres étaient présents, lorsqu’elle a été reçue en entretien, cette modalité est permise par l’article 4 précité qui prévoit la possibilité de constituer
DTA_2107510_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - l'administration n'était pas tenue de réintégrer M.
DTA_2007934_20240805
5 août 2024
La CCI Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir qu'il convient de tenir compte du tableau qu'elle produit, lequel intègre les paramètres nécessaires au calcul du montant des rémunérations qui auraient dû être
DTA_2007976_20231012
12 octobre 2023
En particulier, la présence d'un regard sur le chemin d'accès à ce garage n'est pas incompatible avec l'aménagement projeté par Mme A d'un cheminement piétonnier comme le fait d'ailleurs valoir la CAGL
DTA_2400809_20240411
11 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400120_20240129
29 janvier 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision de refus d'enregistrement d'un titre de séjour fondée sur le caractère incomplet du dossier ne fait pas grief ; - la condition
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