Par une décision implicite née le 2 mai 2023, dont Mme D et Mme A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure

B A, représentés par Me Berrebi-Amsellem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Par une décision explicite du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

en France au requérant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 2 février 2022.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

Par la décision attaquée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision. 2.

Mme D C A, ressortissante de nationalité somalienne, née le 1er janvier 1994, est entré en France le 18 octobre 2018 et s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par le directeur général

D A, représenté par la SCP Gallot Lavallée Ifrah Bègue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Saisie du recours préalable obligatoire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté par décision du 26 octobre 2023.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Le 28 janvier 2022, il a formé un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France. M.

ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de

D B, représenté par Me Airault Vaquez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France

G ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.