Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que sa signataire ne justifie pas d'une délégation du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

121-1 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'aucune situation d'urgence ne justifie une telle dispense ; les termes de fermeture administrative ont été volontairement évités

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Vu : -le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

29 juillet 1881 dans la décision en litige est dénuée de tout fondement ; - l'arrêté est disproportionné ; le risque de trouble à l'ordre public allégué n'est pas établi ; - il existe une décision

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur publiqc, sur

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

quant à la légalité de la décision.

du conseil communautaire y afférente et la décision d'attribution, du lot n° 21, intitulé " Structure de restauration mobile / toilettes ", du marché public de travaux de réalisation d'un centre d'animation

B..., représentée par Me Coralie, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

A a adressé un recours gracieux au directeur de la sécurité publique visant à l'annulation de cette décision de changement d'affectation. Par la présente requête, M.

de récépissé successifs ; - la mesure demandée est utile car il justifie de multiples démarches auprès de la préfecture ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice