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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101642_20230330
30 mars 2023
une somme de 109 500 euros au titre de la contribution spéciale et une somme de 13 543 euros au titre de la contribution forfaitaire, ainsi que les titres exécutoires émis le 5 novembre 2020 par la direction
3ème chambre
DTA_2009307_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, Mme A C, épouse B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur en charge de la direction générale
6e Section - 3e Chambre
DTA_2012951_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques: " Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés
2ème Chambre
DTA_2008508_20230403
3 avril 2023
la décision attaquée méconnait la hiérarchie des normes dès lors qu'elle n'a pas fait une exacte application du décret du 14 mai 2020 ; - le dispositif de l'attribution prime " covid-19 " de la direction
1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
Un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, a été présenté par le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et n'a pas été communiqué.
DTA_2106088_20231206
6 décembre 2023
Cette direction a accusé réception de cette réclamation le 11 juin 2018 et a également informé le requérant de sa transmission aux services du ministère des armées.
4ème chambre
DTA_2207017_20240529
29 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2023 et 13 février 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de
DTA_2102996_20250127
27 janvier 2025
La requête a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Centre-Val de Loire qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
: Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, la SA Gelagri Bretagne demande au tribunal : 1°) d'invalider partiellement la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur en charge de la direction
DTA_2101996_20231018
18 octobre 2023
mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 8 août 2023, Mme A, représentée par Me Neraud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les résultats du mouvement des cadres A de la direction
DTA_2400463_20251027
27 octobre 2025
Par ailleurs, la direction a autorisé l’intervention d’une psychologue du travail au sein du service. À ce titre, un questionnaire sur les risques psychosociaux a été diffusé auprès des agents.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401121_20240325
25 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511675_20250827
27 août 2025
Enfin, par un courriel du 17 avril 2025, l'association Groupe SOS Solidarités a saisi la même direction territoriale de la situation de cette famille.
DTA_2304055_20260331
31 mars 2026
Frantz Darbaud doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 972,26 euros émis à son encontre le 21 avril 2023 par la direction régionale des finances
9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
L’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France n’était ni présent ni représenté.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2204644_20221102
2 novembre 2022
À l'appui de ses déclarations, le requérant produit une unique fiche de liaison médicale émise par le SAMU social de Paris, le 27 août 2021.
DTA_2206517_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
8ème Chambre
DTA_2202711_20250325
25 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août et 17 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France conclut au
6ème Chambre
DTA_2004241_20220923
23 septembre 2022
La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Tarn qui n'a pas produit d'observations.
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