Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / () ".

a indiqué que ce sujet serait abordé en réunion, d'autre part, des réponses précises lui ont été apportées par la cheffe divisionnaire. 7.

A E n'établit aucun fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement, il ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice ; - le requérant n'apporte aucun élément permettant de démontrer

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

B soutient avoir acquis en 2012 à titre personnel une moto Harley Davidson qu'il a échangée en 2015 avec une BMW série 6 appartenant à M. F.

A... alors qu’il circulait sur l’échangeur n°4 de l’autoroute A630, endommageant son véhicule. M. A... a formulé une demande indemnitaire auprès du préfet de la Gironde le 19 octobre 2023.

La société Ryanair soutient que l'agent en charge d'attester de la conformité de la transcription des échanges radiotéléphoniques établie le 23 avril 2018 ne possédait pas, conformément aux dispositions

En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport

recueillies conformément au référentiel de sécurité prévu par l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges

En outre, ces médecins ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

D'une part, aux termes de l'article 31 du règlement n° 604/2013, relatif à l'échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert : " 1.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".