A..., demande au tribunal d’exécuter la décision n°2401883 du 30 octobre 2024.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article 37-6 du décret du 30 juillet

Julien un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 30 logements sur un terrain situé 30 rue Julien, ainsi que les décisions du 20 juillet 2022 rejetant leurs recours gracieux

B avait démissionné de son mandat de conseiller du 9e arrondissement de Paris en joignant le courrier du 30 mai 2024 de M. B.

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de valider ses services accomplis en tant qu'agent titulaire de l'éducation nationale pour la période allant du 1er octobre 1975 au 30

Par ordonnance du 18 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021.

1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 prise à son encontre par l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) ; 2°) d'annuler les décisions du 4 septembre 2020 et du 30

Cette décision du 2 juillet 2020 s'est substituée à l'article 3 de la décision initiale du 30 octobre 2019.

B A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de points correspondant aux infractions des 15 octobre 2019, 20 mai 2020, 14 août 2020, 30

A... a été affecté à la Formation Motocycliste Urbaine (FMU) de Nice du 1er septembre 1999 au 30 juin 2017.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

d'enjoindre au maire de Vendôme de faire démolir les constructions contraires au plan local d'urbanisme et au règlement intérieur des jardins municipaux édifiées postérieurement au jugement de ce tribunal du 30

janvier 2020 ; - l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime " Grand âge " pour certains personnels affectés

La société Aldi Ennery demande au tribunal d'annuler les décisions des 13 décembre 2018, 30 janvier 2019 et 28 mai 2019.

d'information intégral que ces décisions sont devenues définitives respectivement les 18 juillet 2011 et 30 juillet 2011.

Par décision du 30 juillet 2021, dont M. B demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ces demandes.

Par des mémoires en défense, enregistré les 27 et 30 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 30 novembre 2020 : 7.

Cette somme de 165 873 euros a été mise en recouvrement le 30 avril 2019. Par les présentes requêtes, M.

Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’instruction fiscale BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, laquelle ne comporte aucune