requête enregistrée le 2 avril 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Elle soutient que : - elle doit bénéficier d'un droit au logement au regard de son parcours dès lors qu'elle a vécu dans plusieurs appartements non décents en Gironde et en Lot-et-Garonne où elle s'est

.. ne dispose plus d’un titre l’autorisant à occuper son logement depuis une décision du 12 décembre 2025 abrogeant la décision d’admission d’un logement en résidence universitaire ; - la mesure d’expulsion

Sur la demande d'expulsion : 2.

qu'elle soit dépourvue de logement (domiciliation administrative) et que le risque d'expulsion résulte d'une occupation sans droit ni titre des lieux. 6.

le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la préfète de l'Ain demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sans délai l'expulsion

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion

Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : elle est remplie car il doit libérer son logement au 2 avril 2024, sauf à en être expulsé et cette expulsion aura des conséquences excessives en mettant

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de Mme B et de M. A ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 2.

que la décision attaquée a des conséquences graves et immédiates sur leur situation puisque, par ordonnance du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné leur expulsion

Cette décision fait également mention d’un constat d’occupation illicite de l’appartement situé au 189 avenue Berthelot à Lyon 7eme (5eme étage, numéro 18) rédigé le 17 novembre 2023 par un huissier.

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle ne vise pas les lettres des 15 août et 12 octobre 2022 indiquant qu'il y avait erreur sur la personne faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion

Le 30 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expulsion de M.

Cependant, une procédure d'expulsion a été engagée à l'encontre de M. B par le préfet de la Dordogne.

requête enregistrée le 25 mars 2026, la préfète de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Sur la demande d'expulsion : 3.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard M. C B et Mme E ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2021, la préfète de l'Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. E C et Mme A C ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.