Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir en défense que M. A bénéficie d'un logement social au terme d'un bail conclu avec l'association Robert Monier et ce depuis le 9 avril 2024.

, adapté à sa situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Seignalet-Mauhourat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le 12 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 652,50 euros.

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Balg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de 90 jours.

Mme A B, représentée par Me Bourqueney, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

A C, représenté par Me Francos, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge

Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir en défense le préfet de la Haute-Garonne, la requête de M.

A... demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement suite à la notification d’une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne

A... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 10 038 euros adressée le 25 juin 2025 par la Direction régionale des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne pour

compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

représenté par Me Amari, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Mme B... produit par ailleurs une copie certifiée conforme à l’original de son acte de naissance n° 675/99, datée du 20 juin 2025, une copie intégrale de ce même acte, établie par le consulat général du