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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300464_20230427
27 avril 2023
Le 29 mars 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200108_20221013
13 octobre 2022
régulière à Saint-Martin, qu'il contribue à l'entretien de son enfant et qu'il travaille en étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2000550_20220707
7 juillet 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de la Martinique : 2.
DTA_2400663_20250707
7 juillet 2025
La Société immobilière de la Martinique a fourni les pièces manquantes, le 19 octobre 2023.
DTA_2300777_20250127
27 janvier 2025
enregistrée le 27 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Martinique
3ème Chambre
DTA_2010978_20221006
6 octobre 2022
Article 2 : La SAS Vert-Marine est déchargée de l'obligation de payer la somme de 175 187,37 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SAS Vert-Marine est rejeté.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203982_20220707
Il ressort des pièces du dossier que les personnes occupant illégalement la parcelle mentionnée plus haut sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères ont quitté les lieux le mardi 5 juillet
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300805_20240129
29 janvier 2024
de la Haute-Marne présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200045_20221201
1 décembre 2022
; 2°) d'ordonner à la direction des fonds européens de la collectivité territoriale de Martinique de continuer l'instruction de la demande de subvention FEDER.
ORTA_2500129_20250611
11 juin 2025
requête, enregistrée le 24 février 2025, la société Pheasani demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406149_20260318
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la SA clinique Saint-Martin, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
Le préfet de la Martinique a édicté, le 4 septembre 2023, un arrêté de rejet de cette demande de permis de construire.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302381_20230612
12 juin 2023
B versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Roquebrune-Cap-Martin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200669_20230504
4 mai 2023
B est fondé à soutenir que le préfet de la Martinique a commis une erreur dans l'analyse de ses ressources financières. 5.
DTA_2200214_20230406
6 avril 2023
avril et 20 juillet 2022, la société Corail doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 31 décembre 2021 par la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique
2ème chambre
DTA_2100153_20231130
30 novembre 2023
pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, valable du 1er mai 2013 au 30 avril 2022, pour l'occupation du local commercial n°26, situé à Auberge des Mers à la Marina.
DTA_2200120_20221209
9 décembre 2022
Mme B, ressortissante haïtienne, née le 20 août 1948 à Carrefour (Haïti), est entrée en France (Saint-Martin) le 21 janvier 2009 munie d'un visa.
DTA_2001365_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac ; - le code de justice administrative.
DTA_2400165_20240603
3 juin 2024
2024, et un mémoire, enregistré le 24 avril 2024 et non communiqué, Mme C A B, représentée par Me Corin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique
DTA_2500090_20260312
12 mars 2026
A..., ressortissant dominicain né le 7 mars 1990 à Santo Domingo (République Dominicaine), serait arrivé sur l’île de Saint-Martin en 2013.
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