CFPPA), qui exerce les fonctions de chef de service ; - elles figurent sur la lettre de mission signée par le directeur du CFPPA ; - la note interne du 5 novembre 2018 précise que les heures supplémentaires

Ces Surcoûts sont définis à l'article 1 du contrat et comprennent notamment les " frais fixes supplémentaires de la société Titulaire ".

la somme de 247 500 euros en réparation de son refus fautif de lui verser la contribution financière exceptionnelle prévue par l'arrêté du 23 juillet 2018 au titre des 33 mineurs non accompagnés supplémentaires

C..., représentés par Me Queyroux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Vergilino, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes : / a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 juin 2023, le tribunal, d'une part, a rejeté les conclusions de la requête de la SARL El Amen à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

A demande au tribunal de le décharger de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 pour un montant total de 4 494 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2014.

Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.

M. et Mme D... demandent la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes.

d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire et, à

octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Arrow France Bidco, représentée par Me Védie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires

Dans ces conditions, les prétentions de la requérante au titre de ces prestations ne peuvent qu'être rejetées. S'agissant du devis n° 41 et 41 bis 13.

Des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les années 2016 et 2017 ont été émis respectivement les 31 décembre 2017 et 31 octobre 2018.

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 24 heures et de lui accorder 15 jours supplémentaires

cabinet d'avocat Arnaud Soton, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées