Par acte d'huissier du 27 février 2019, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de Mme B.

Il est constant que Mme C, qui n'a pas reçu de proposition de relogement dans un délai anormalement long, occupe avec ses quatre enfants un appartement de type T4 d'une surface de 84 m2, alors que seule

Par un jugement du 8 février 2013, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a ordonné l'expulsion de Mme D.

, en ce que l'occupation illégale fait obstacle à l'utilisation normale de la dépendance du domaine public, et la demande d'expulsion est également sérieuse au regard de la persistance, à se maintenir

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son expulsion

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A se contente de cette allégation, laquelle ne permet pas à elle seule de démontrer une menace d'expulsion, et n'apporte aucun élément permettant d'établir

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion

la communauté de communes Terres des Confluences, représentée par son président, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

C a été entendu le 19 octobre 2021 préalablement à l'édiction de l'arrêté portant expulsion. A cette occasion, M. C a déclaré que sa compagne était enceinte de leur enfant.

juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion

Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la modification apportée au règlement intérieur ne réduit pas le droit ni les modalités d'expression des groupes d'élus

Il a toutefois fait l'objet d'une procédure d'expulsion après avis favorable de la commission d'expulsion, le 12 décembre 2023.

A B, dont l'expulsion a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la commission d'expulsion, est susceptible de commettre une atteinte grave à l'ordre public.

A la suite d'une condamnation pénale prononcée en 2019, il a été convoqué devant la commission d'expulsion, qui a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à son expulsion.

A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour le préfet de la Haute-Loire, qui reprend les motifs de l'arrêté d'expulsion ; il soutient en outre qu'il y a défaut d'urgence dès lors que l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M.

A l'issue d'une tentative infructueuse d'expulsion de M.

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 499,78 euros, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 499,78 euros, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement