Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. () ". 3.

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Sur les autres moyens visant la décision d'affectation : 8.

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Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision de rejet serait insuffisamment motivée est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

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La caisse de crédit municipal de A soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, présenté par M.

La caisse de crédit municipal de Toulon soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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