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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300196_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2106272_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, valable du 4 décembre 2019 au 3 décembre 2020, délivrée sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B C A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101743_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le 21 mai 2019, il a été victime d'un accident de service. Ses arrêts de travail jusqu'au 21 octobre 2019 ont été reconnus comme imputables au service et pris en charge par son employeur. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A les sommes correspondant à 240 heures supplémentaires au titre de l'année 2019 et 202 heures supplémentaires au titre de l'année 2020. Article 2 : Le SDIS versera la somme de 1 000 euros à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200348_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2020082_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2019 infligeant à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle a fait l'objet, du 16 septembre 2019 au 26 novembre 2019, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
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