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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302412_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 octobre 2022 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509049_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société EFA ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... versera une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303129_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
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