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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 24 août 2020, le maire a rectifié des erreurs matérielles de l'arrêté relatives à la référence cadastrale et à la surface du terrain.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201529_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200043_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par le jugement n° 1901579 du 10 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable son opération et a enjoint audit maire de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500745_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en transmettant tardivement le dossier de demande de permis à l'architecte des bâtiments de France ; - cet arrêté est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101369_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100958_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les requérants soutiennent que : - l'auteur de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer, le plan local d'urbanisme n'étant pas en application ; - cet arrêté ne pouvait intervenir avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100959_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le requérant soutient que : - l'auteur de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer, le plan local d'urbanisme n'étant pas en application ; - cet arrêté ne pouvait intervenir avant la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100754_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Linguizzetta a accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100933_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Muscatelli, avocat de la SCCV Stilimmo.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 3 août 2021 par lequel le maire d'Ocana a délivré à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202714_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, Christian G par un arrêté n°2021-2519 du 13 octobre 2021, régulièrement publié, la préfète de la Meuse a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101172_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100767_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A B, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2021 par lequel le maire de Zonza a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et une piscine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303445_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201323_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303934_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A B représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du maire de la commune de Nice de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 0608822 S1684 déposée
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