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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020515_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Conseil du 4 novembre 2003 dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier de ses jours de congés au titre des années 2018 et 2019 en raison de ses congés maladie et de son congé maternité ; - la décision en
Source officielle8ème chambre
DTA_2101079_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B à bénéficier d'un nouveau congé bonifié de 65 jours.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du solde, soit 8 jours de congés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001864_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a sollicité le renouvellement de son congé de maladie et la transformation du congé de longue maladie en congé de longue durée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102588_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de congés exceptionnels et 8 jours de congés d'hiver.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels./ Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100725_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009434_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
avant le terme de son contrat puisqu'elle était en congé de maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
il est placé en congé de maladie, et que ce droit à congé annuel ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle ou en raison d'une absence prolongée pour raison de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102498_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé le 27 novembre 2020 le report des congés annuels de 2020 qu'elle n'avait pas pu prendre à la suite de son congé longue maladie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lors de sa mutation, une attestation de ses droits à congés a été établie le 06 septembre 2019 mentionnant qu'au 1er septembre 2019, ses droits à congés payés présentaient un solde négatif de 6,5 jours
Source officielle12eme chambre
DTA_2005696_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
d'un congé de longue maladie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302134_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de longue maladie est placé en congé de longue durée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2013252_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
- l'indemnité financière pour congé annuel payé non pris n'est due qu'en cas d'impossibilité de prendre des congés et non en cas de choix de ne pas prendre des congés comme c'est le cas en l'espèce
Source officielle6ème chambre
DTA_2208309_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B en congés annuels du 11 octobre 2022 au 10 décembre 2022 et sur les conclusions aux fins d'indemnisation des congés annuels non pris pour raisons de santé au titre de l'année 2022, au rejet du surplus
Source officielle2ème chambre
DTA_2200833_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un congé maternité au titre de son deuxième enfant quand bien même elle se trouvait à l'époque en congé parental.
Source officielle2ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - un agent public radié des cadres pour invalidité sans avoir pu prendre la totalité de ses jours de congés a droit à une indemnisation correspondant aux jours de congés non pris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
non pris pendant un congé de maladie d’un agent et, d’autre part, il appartenait à l’intéressée de fixer la date de la mise en disponibilité sollicitée en tenant compte du solde de ses congés après les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904577_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
exercer son droit à congés payés.
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