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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211533_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
septembre 2022, la société Ouest Industries, la société AJAassociés, en la personne de Me Bidan, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ouest Industries et la société Dolley-Collet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501977_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106152_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907888_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La commune soutient que la résiliation du lot n° 4 constitue la date de prise d'effet de la réception tacite des travaux correspondants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104643_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A la suite de son décès et des désaccords survenus entre les différents héritiers, Me Collet a été désigné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grasse en date du 11 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204856_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D E résident au 8, rue Notre-Dame de la Rose à Lambesc et ont bénéficié jusqu'en août 2020 de la collecte en porte-à-porte de leurs ordures ménagères.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305988_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un courrier en date du 27 mars 2023, notifié le 3 avril 2023, le maire de la commune de Villers-en-Arthies l'a informée qu'aucun autre point de collecte n'existait dans la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de déchets ménagers et assimilés, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de collecter le point d'apport volontaire situé à l'intersection de la RD 70 et du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410593_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
professionnel spécialité " esthétique cosmétique parfumerie ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200454_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206530_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
La délibération, qui met ainsi purement et simplement fin, à compter du 1er janvier 2023, au service public de collecte des ordures ménagères dont bénéficiaient les propriétaires de chalets au sein du
Source officielle3ème chambre
DTA_2006443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le courrier du 16 juin 2020 de M. et Mme C évoqué au point 1 tend à l'abrogation de la décision par laquelle, à compter du 1er janvier 2016, le SIVOM du Bas Bugey a mis en place une collecte des ordures
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102551_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
comme se situant dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service de collecte ; - la délibération du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Marsan
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le pouvoir de police spéciale de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales continuait à relever, à la date du transfert du point de collecte devant la propriété des requérants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des déchets ménagers de l'EHPAD Soleil de Provence sous une astreinte de 300 euros par jour de retard jusqu'à la date de reprise effective du service public de collecte des déchets ; 3°) de condamner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au SMICOTOM de classer le centre hélio-marin dans une zone permettant la remise en place d'un tel service de collecte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’un courrier non signé du 18 décembre 2023, se présentant comme un rejet de sa réclamation et mentionnant comme correspondant
Source officiellePage 6 sur 432