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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301581_20250116
16 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 mars 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est annulée.
3ème chambre
DTA_2003382_20230119
19 janvier 2023
des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts. ". 3.
4ème Chambre
DTA_2303934_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux allocations aux grands mutilés, dès lors qu'il remplit
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2000560_20230207
7 février 2023
8 novembre 2020 et le 14 mai 2021, la société SOGEA Martinique, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la Collectivité territoriale de Martinique, la société Guez
3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 de non autorisation de participation au cycle de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, ainsi que
DTA_2101792_20220715
4ème chambre
DTA_2303266_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut rejet de la requête en tant qu'elle est non fondée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004857_20230130
30 janvier 2023
lui a retiré le bénéfice de la reconnaissance d'orpheline de guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 4 000 euros au titre
Juge unique 8
DTA_2202220_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre : " L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national
DTA_2127647_20240313
13 mars 2024
physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () " Aux termes de l'article L. 124-11 du
DTA_2308580_20260415
15 avril 2026
Par une décision du 21 juin 2023, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ci-après : ONAC) a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600356_20260226
26 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des Ecoles de Gueux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2212026_20230315
le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / Par
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413026_20250306
6 mars 2025
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301295_20230519
19 mai 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2526186_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - il a été blessé à la tête par un bombardement de l’armée française durant la guerre d’Algérie en 1958, accident attesté par des éclats métalliques présents sur une radiographie réalisée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301672_20240722
22 juillet 2024
octobre 2022, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension de réversion militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
DTA_2301855_20231207
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 3 mars 2023 de l'Office national des combattants et victimes de guerre est annulée.
DTA_2100382_20230615
15 juin 2023
1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. ".
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