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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200716_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MEGE La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2300536_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B ; - les observations de Me Villard, avocat de M. C. Me Villard indique que la venue de son client en France a été motivée par des difficultés économiques rencontrées en Algérie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509117_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Villard de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300851_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301186_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301910_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300031_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201100_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201306_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201335_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201620_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201624_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200833_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200924_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2201030_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2201056_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2201026_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100452_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100541_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100574_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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