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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Vernaison a accordé à la SARL un permis d'aménager, en quatre lots à bâtir, une parcelle située rue des Noisetiers,
Source officielle1ère chambre
DTA_2203495_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pascal et B...
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500248_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Mme B, représentante légale de C Pascal D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202175_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
délai à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - à la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans de classer leurs deux parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2403685_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'habitat (PLUiH) de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche étaient suffisamment précis ; d'autre part, le projet litigieux, qui vise à construire une maison individuelle sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à la commune, la maire a décidé d'exercer sur ces parcelles le droit de préemption urbain.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pascal Choffez et de Mme Violaine Gibert, conseillers municipaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300507_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'atteinte portée aux droits à construire sur les parcelles en cause soit disproportionnée au regard de ces objectifs, ces parcelles restant classées dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301722_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... occupe une parcelle cadastrée section AE n°97, située 3 rue Claude Bigel à Arnouville, en zone UG du plan local d'urbanisme de cette commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cadastrée section AP n° 245, sur la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de couvrir à nouveau la parcelle en cause de l'espace boisé classé dont elle était grevée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300133_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle non bâtie d'une superficie de 2 540 mètres carrés située rue des Jonchères à Genay, ont consenti une promesse de vente de ce bien à M. A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une décision du 28 janvier 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le défrichement sur la parcelle n° F 323/672 appartenant à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100106_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905970_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203246_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200712_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405068_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Pascal A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 932