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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500596_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ". 3.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2112197_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102203_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201191_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " I. - Les aménagements destinés à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106528_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte Marie de Cuines portant alignement individuel de la rue du grand Rubot au droit de la parcelle cadastrée B. 1655 appartenant à

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401191_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311654_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100856_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Haute-Corse est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504456_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A a commis plusieurs infractions aux articles 24.9°, 24.14° et 24.15° de l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000609_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

source appliqué à ses revenus de 2019, et du montant de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200761_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107539_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La requérante peut ainsi être regardée comme invoquant la combinaison des dispositions du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts et des I et I bis de l'article 1414 du même code. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301349_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la personnalité morale, l’article 1655 sexies ne peut davantage servir de base légale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200676_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901491_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Enfin, aux termes du II de l'article 1 du décret 2007-1658 susvisé : " Les dispositions du présent article ne sont mises en œuvre que s'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303704_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303761_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

Source officielle

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