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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2104733_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600875_20260217
17 février 2026
17 février 2026
1691 bis du code général des impôts et la prestation compensatoire mensuelle de 1 500 euros à caractère alimentaire alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne saurait être recherchée solidairement au regard des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des impôts et la procédure de recouvrement ainsi suivie à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204282_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la demande : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301491_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110722_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201262_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du même code, dans sa version applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre des autres années en litige et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2010 : " I. -
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106981_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218030_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007757_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202341_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au
Source officiellePage 6 sur 22