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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302730_20240524
24 mai 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire MENE2322825C du 17 août 2023 relative aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ; - le code de
4ème Chambre
DTA_2200275_20250320
20 mars 2025
B a été informé par notification du 21 octobre 2021 de la décision du recteur de l'académie de Toulouse de suspendre le versement de la bourse d'enseignement supérieur dont il bénéficiait.
3ème Chambre
DTA_2105043_20230119
19 janvier 2023
Mme B a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205840_20230418
18 avril 2023
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui accorder une bourse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207053_20230828
28 août 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A souhaite savoir s'il est possible au tribunal de rectifier une erreur qu'elle a commise sur le nombre de frères et sœurs boursiers
1ère chambre
DTA_2402357_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
DTA_2300240_20250417
17 avril 2025
demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'attribuer une bourse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600873_20260120
20 janvier 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 19 août 2025 et 19 septembre 2025 refusant d’octroyer la dérogation permettant l’octroi de bourses
4ème chambre
DTA_2111544_20230120
20 janvier 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a refusé d'accorder une bourse
1ère Chambre
DTA_2200614_20230606
6 juin 2023
de la République française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux
DTA_2101112_20230928
28 septembre 2023
Mme A soutient que l'administration aurait dû lui attribuer une bourse d'étude d'échelon 2 basée sur l'avis d'imposition définitif des revenus perçus par sa mère en 2020 et non une bourse d'échelon 1,
DTA_2104698_20230928
l'année universitaire 2021-2022 précise le barème des ressources prises en compte afin de pouvoir bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
ORTA_2324142_20240422
22 avril 2024
une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires (CROUS) lui a refusé une bourse
DTA_2206529_20240314
14 mars 2024
Le 8 septembre 2022, Mme F D a déposé une demande de bourse nationale de collège au titre de l'année 2022-2023 au bénéfice de son fils, M.
3ème chambre
DTA_2100482_20230413
13 avril 2023
nationale d'études du second degré de lycée pour l'enfant Levina C ; 2°) de lui allouer la bourse scolaire de collège au titre de l'année 2019-2020 et la bourse au mérite pour un montant estimé à 10
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
Plus particulièrement, le point 2.1 prévoit l'attribution de deux points de charge pour le candidat boursier dont le domicile familial (commune de résidence) est éloigné de 250 à 3 499 kilomètres de l'établissement
Chambre 2
DTA_2103186_20220707
7 juillet 2022
Aux termes du point III, D de cette circulaire : " () Candidats boursiers relevant de l'aide sociale à l'enfance.
ORTA_2601906_20260129
29 janvier 2026
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision révélée par les courriers du 19 août 2025, 19 septembre 2025 et 6 janvier 2026, refusant d’octroyer la dérogation permettant l’octroi de bourses
DTA_2304993_20250227
27 février 2025
A a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
DTA_2105008_20230629
29 juin 2023
En réponse, celui-ci lui a notifié, le 1er mars 2021, les montants d'attribution conditionnelle des bourses correspondant à chacun de ses vœux d'études.
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