CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte également de l'instruction que la société requérante délivre essentiellement pour ses clients, mais aussi accessoirement pour les clients d'autres prestataires d'hébergement, un service facultatif

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2401299_20260327

Administratif

27 mars 2026

sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2401300_20260327

Administratif

27 mars 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2103884_20221115

Administratif

15 novembre 2022

que lui sous-traite la société Taxi-Lucky, s'agissant de prestations de taxi ; - elle était fondée à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de mise à disposition des clients

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328713_20250130

Administratif

30 janvier 2025

A, que pour la plainte du 2 novembre 2021, le relevé bancaire de la cliente laisse apparaître le nom et la ville de résidence de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302899_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Les litiges nés des relations de droit privé entre une société commerciale et sa clientèle, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 3. M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303721_20250204

Administratif

4 février 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400925_20240222

Administratif

22 février 2024

et développer sa clientèle, ainsi qu'à sa situation familiale, laquelle implique des déplacements de la vie courante pour ses deux enfants nés en 2021 et 2023 ; les infractions qu'il a commises ne révèlent

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2301270_20250526

Administratif

26 mai 2025

Si la société requérante soutient que ces locaux sont utilisés pour la réalisation de prestations de service de nature commerciale auprès de clients et qu'ils doivent ainsi recevoir la qualification de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101523_20231107

Administratif

7 novembre 2023

A a été invité par un courrier du 15 octobre 2014 à présenter sa candidature sur un emploi de chargé de clientèle service clients au CTMO de Limoges.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202929_20250214

Administratif

14 février 2025

Suite à la création par arrêté préfectoral du 20 février 2008 d'une zone unique de prise en charge des clients de taxis entre un certain nombre de communes du département, le préfet du Calvados a procédé

Source officielle

10ème chambre

DTA_2003481_20230411

Administratif

11 avril 2023

regardée comme relevant du régime de la marge sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; la Cour de justice de l'Union européenne a admis que ce régime s'applique quels que soient les clients

Source officielle

10ème chambre

DTA_2001235_20230411

Administratif

11 avril 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200128_20240507

Administratif

7 mai 2024

A indique, sans être contredit, qu'il procédait à un état des lieux au début et à la fin de la location, en exigeant des clients une caution en cas d'éventuelles détériorations.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200942_20240320

Administratif

20 mars 2024

; - la doctrine précise que la condition tenant à la fourniture de prestations de ménage est remplie dès que l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un service de nettoyage au client

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2005637_20230201

Administratif

1 février 2023

La pharmacie du Viviers du Lac soutient que les travaux de voirie ont rendu l'accès difficile pour la clientèle et qu'il en est résulté une perte de chiffre d'affaires, des difficultés de trésorerie l'ayant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101548_20231026

Administratif

26 octobre 2023

rénovation d'hôtel ; - l'exploitant de l'activité d'hôtellerie de plein air est la SARL SP Loisirs dès lors que cette dernière assume les risques de l'entreprise et est responsable vis-à-vis des clients

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002235_20221027

Administratif

27 octobre 2022

A, qui leur a notamment donné délégation pour signer les conventions de formation avec les clients de la société. Dans ces circonstances, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602034_20260226

Administratif

26 février 2026

, qu’elle risque par conséquent de perdre définitivement son portefeuille de clients à compter de l’acception ou du rejet de l’offre de secours qui va être proposée par Electricité de France à ses clients

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2200606_20260331

Administratif

31 mars 2026

du 1er juin 2021, dans sa version applicable au litige, dès lors, d’une part, que les forces de l’ordre ne peuvent affirmer que le contrôle n’a pas été mis en place par l’établissement, puisque les clients

Source officielle

Page 6 sur 1069

← Précédent Suivant →