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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216750_20221014
14 octobre 2022
B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504058_20250324
24 mars 2025
, d'un avis avant saisie administrative des comptes bancaires et salaires, et qu'il a été convoqué par les commissaires de justices afin de procéder au paiement de la somme exigée ; - il existe un doute
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306896_20231220
20 décembre 2023
S'il soutient avoir des difficultés à régler des frais médicaux, il se borne à produire une convocation de commissaire de justice pour le paiement d'une facture datant du 13 mars 2023, soit plusieurs mois
5ème Chambre
DTA_2401231_20240702
2 juillet 2024
l'affaire qui l'oppose à Toulouse Métropole, il dispose de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation
Eloignement urgent
DTA_2501559_20250404
4 avril 2025
particulière qui l'empêcherait de satisfaire à ces obligations de présentation et d'assignation à résidence pour lesquelles il lui est en outre loisible de demander une dérogation ponctuelle en cas de convocation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
commis à cet effet a effectué un certain nombre de constats auprès des propriétaires le 2 mai 2022 ; - plusieurs propriétaires n'ont pas répondu à la convocation du commissaire de justice ou n'ont pas
3ème Chambre
DTA_2303390_20230801
1 août 2023
Bénin résulte, non pas directement de l'accident du 14 janvier 2010, mais de la décision prise par l'administration de rapatrier en urgence Mme A afin notamment de lui éviter d'avoir à répondre à une convocation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307992_20230712
12 juillet 2023
F B et au contexte sécuritaire en Afghanistan où l'intéressé fait l'objet d'une convocation par la justice talibane, depuis son retour d'Iran, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2206936_20231009
9 octobre 2023
soutient la violation du droit au recours effectif garanti par les stipulations citées précédemment au motif que la décision en litige, si elle devait être exécutée, l'empêcherait des se rendre à la convocation
DTA_2503200_20250604
4 juin 2025
Toutefois, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de recevoir des soins adaptés dans son pays d'origine.
Eloignement 72 heures
DTA_2302256_20230503
3 mai 2023
l'intéressé, mis en cause dans une procédure pénale, dispose de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410250_20250113
13 janvier 2025
D, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507011_20250315
15 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que l'absence de convocation pour la rentrée à l'Ecole
3ème chambre
DTA_2205841_20250221
21 février 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait sollicité le service académique chargé de l'organisation du concours afin d'obtenir une copie de sa convocation ni qu'elle se soit connectée
DTA_2402202_20240408
8 avril 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310616_20231013
13 octobre 2023
, d'enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de procéder à son inscription au concours de rédacteur principal 2ème classe et de lui envoyer une convocation.
6ème Chambre
DTA_2102928_20230516
16 mai 2023
Les dates, heures et lieux de convocation ne sont pas modifiables.
ORTA_2305802_20230613
13 juin 2023
interacadémique des examens et des concours de lui faire parvenir dans les plus brefs délais sa convocation relative à cette épreuve, prévue le 14 juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une
8ème chambre
DTA_2406398_20250212
12 février 2025
La convocation du 25 avril 2024 adressée à M.
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