Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 28 juillet 2022. 7.

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 2023 est annulée.

du rapport médical, qu'il a été rendu collégialement par des médecins compétents, sans que figure parmi eux ce dernier ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en

C B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les comptes rendus d'incident, datés du 14 septembre 2020 et du 16 septembre 2020, mentionnent la qualité de leur rédacteur et que leur identité y est

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit en tout état de cause être écarté. 5.

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

décision.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours tendant

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité.

C, ressortissant algérien, sur le fondement de l'article 6 alinéa 1 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant

Toutefois, il résulte de l'instruction que la signature du stagiaire n'est pas la même sur toutes les feuilles d'émargement produites par la société lors du contrôle.

Par un arrêté du 31 mars 2021, et après que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable le 4 mars 2020 sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis

C... se trouvait, à la date de la décision attaquée, de se rendre en France pour subir cette opération, en produisant seulement une attestation du médecin néphrologue de l’intéressé, mentionnant que ce

En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses

A telle que décrite au point précédent, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable à l'embauche de M. C du 24 août 2020 indique le 25 août 2020 comme étant la date du début du contrat de travail de ce dernier.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.