O R D O N N E : Article 1er : La requête de de Mme D et de Mme B est rejetée.

Par suite, ses conclusions tendant à la restitution des sommes déjà acquittées doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

de l'Aube a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 209,47 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, représenté par Me Cantaloube, conclut au rejet de la requête et des demandes de la caisse

D a manifesté sa connaissance acquise des arrêtés de prorogation de permis de construire dès le 20 décembre 2022 ; - en tout état de cause, les autorisations ont été régulièrement affichées sur le terrain

Cette demande a été implicitement rejetée le 13 juin 2022.

Elle a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision, lequel a été rejetée par décision exprès du 13 octobre 2020 dont elle demande l'annulation par sa requête.

confirme ses conclusions tendant au rejet de la requête initialement présentée par la société SMDR ; - A titre subsidiaire, demande que l'annulation de la procédure soit décidée au stade de l'examen

La demande a été rejetée par le département par une décision du 15 février 2021.

B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater sans délai auprès de la Caisse

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

A... qui ne justifie pas d’un élément nouveau au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, n’est pas fondé à demander la modification des mesures déjà prononcées

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le brevet de pension émis par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) le 4 juillet

était déjà présente ou qu'elle proviendrait d'une cause étrangère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en date du 6 avril 2022 relative à un indu d'un montant global de 5 898,50

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité

En cas d'inexécution d'un jugement qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette