Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001740_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
/Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411276_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215666_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le cas du " parent isolé " fait l'objet du point 1.1.1 : " Parent isolé : Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200343_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305059_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir affiliée à la fédération des
Source officielle9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander l'application d'un quotient familial de deux parts et demie dès lors qu'il est parent isolé et qu'il réside avec ses deux enfants mineurs gardés en résidence
Source officielleJuge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : / 1° Lorsque les parents en ont fait la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que ni la séparation des parents ni l’absence de résidence commune ne fait obstacle à l’obligation d’entretien, qui incombe aux parents et qui peut notamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2301669_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il appartient en outre au demandeur d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de droit ou de fait des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde ou de résidence alternée sur leurs enfants mis en œuvre de manière effective
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505127_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au recteur de l'académie de Lille la rectification du procès-verbal des élections des représentants de parents d'élèves intervenues à l'issue du scrutin
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105546_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le premier alinéa de E 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officiellePage 6 sur 3082