La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

code de justice administrative et la condamnation aux dépens ; Il soutient que : - il a droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort dès lors qu'il a émis des factures rectificatives

A a, le 19 mars 2019, puis le 6 janvier 2020 et, en dernier lieu, le 10 mars 2020, déposé des déclarations rectificatives 2035 pour les années 2014 à 2017 ainsi que des déclarations rectificatives d'impôt

M. et Mme A ont été imposés conformément à leur déclaration de revenus rectificative.

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la micro-entreprise Furax Dératisation demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la mairie de Gennevilliers de procéder au paiement de la facture rectificative

C et Mme D a été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 2 500 euros leur a été accordé par une décision rectificative d'octroi du 3 avril 2023.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A a été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 3 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le service des impôts des particuliers de Palaiseau a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative

La société requérante soutient qu'elle a déposé des déclarations rectificatives de TVA pour l'exercice 2021 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et de la réception d'une

A B, représenté par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser les avis d'impositions rectificatifs au titre des revenus des années 2015 à 2018

Elle fait valoir qu'une prime de 16 200 euros a été accordée par décision rectificative du 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D I demandent au tribunal que " la mairie ou le maire [d'Offemont] soient condamnés à faire un rectificatif, avec une nouvelle diffusion et que sur les agendas futurs, tous les élus, de la majorité comme

Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 30 août 2024, et qu’une prime d’un montant de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation employeur corrigée des erreurs signalées, des attestations de salaire rectificatives

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de constater la déductibilité des charges non admises par voie de déclarations rectificatives au titre des années 2021 et 2022 et de rétablir le déficit foncier

Installé en Polynésie française en août 2021, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris

suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2022 de la directrice générale des services de l'université Paris-Saclay refusant de donner suite à sa demande d'édition des bulletins de paie rectificatifs

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative