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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L.277 du même livre : " () L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la
2ème chambre
DTA_2205539_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que la créance de l'administration fiscale est prescrite au titre de la TVA de 2008 à 2017 pour un montant de 135 943 euros, faute de mesures interruptives de prescription.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
C... est débiteur des sommes mises en recouvrement ; - la prescription de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales n’est pas acquise ; - les autres moyens invoqués
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable
6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
A et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de la prescription des créances fiscales dont le recouvrement a été poursuivi par la saisie administrative à tiers détenteur du 18 mai 2021.
5ème Chambre
DTA_1913146_20221209
9 décembre 2022
À cette date, la prescription de l'action en recouvrement a ainsi été suspendue.
Juge Unique
DTA_2300728_20250220
20 février 2025
recouvrées ont finalement été imputées sur les créances fiscales afférentes aux taxes foncières mises à la charge de Mme C au titre des années 2017, 2020 et une partie de 2021.
10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de prescription de l'action en
DTA_2204362_20250603
3 juin 2025
de l'action en recouvrement. () ".
3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
En l'espèce, la déclaration de créances par le comptable public a, en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, interrompu la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de
6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
la prescription. ".
DTA_2004863_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DTA_2008682_20231005
5 octobre 2023
l'année 2015 est atteinte par la prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
2ème Chambre
DTA_2302023_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 274 du même livre : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration des taxes et redevances entre 2008 et 2016 est prescrite en application de l'article L.274 du livre des procédures fiscales, car elle
7ème Chambre
DTA_2212386_20250113
13 janvier 2025
Ils soutiennent que la créance est prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'acte interruptif de prescription postérieur au 5 octobre 2016.
DTA_2210433_20250220
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112716_20221012
12 octobre 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
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