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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907157_20221011
11 octobre 2022
dont elle est locataire, n'a pas pour objet la fabrication ou la transformation de biens meubles corporels ; il s'agit d'une activité de stockage et de prestations logistiques qui vise à livrer des marchandises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126081_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - le fait que quelques factures soient manquantes ne saurait à lui seul justifier le rejet de sa comptabilité comme non sincère et probante ; - les manquements aux règles de facturation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300056_20230106
6 janvier 2023
laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a infligé la sanction du retrait pour une durée de trois mois de trois des onze copies conformes d'une licence communautaire " marchandises
8ème chambre
DTA_2405814_20260225
25 février 2026
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises
3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
La société Phone Express exerce une activité de location de véhicules, de transport de colis et de marchandises et de stockage de colis.
3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. " 8.
2ème chambre
DTA_2300491_20250721
21 juillet 2025
et d'unités roulantes ainsi que le règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le transport de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de la
6ème chambre
DTA_2200396_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises () en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2500475_20250307
7 mars 2025
MARCHAND Le greffier, Signé D. DUBOST Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M. B Le président-rapporteur, A.
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que le département de la Manche aurait procédé au règlement des factures n°s 2022/004, 2022/005 et 2022/008.
4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
du 13 juillet 1972 ; le chiffre d'affaires provenant de la vente de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée
DTA_2107716_20250227
7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
La zone de stockage est composée de plusieurs cellules destinées à recevoir les marchandises, dont la température est réglée en fonction de la nature desdites marchandises et qui contiennent des machines
6ème Chambre
DTA_1902089_20220922
transferts de déchets ; - le règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement (CE)
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
D, le 28 février 2021, un procès-verbal du service des douanes mentionnant l'infraction qui lui était reprochée, à savoir la détention de marchandises contrefaisantes.
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la requérante, l'administration fiscale a relevé qu'une partie des achats de marchandises n'avait pas été comptabilisée
DTA_2302063_20231027
27 octobre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.
DTA_2302133_20250430
30 avril 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, Signé M.
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